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Loi Hamon Auto

Informations légales

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026

Ces conditions fixent le cadre dans lequel le site loi-hamon-assurance-auto.fr peut être consulté : un guide sur la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance automobile et un comparatif de dix assureurs, publiés à titre d’information, sans conseil juridique ni démarche pour le compte du lecteur.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site loi-hamon-assurance-auto.fr. Toute consultation du site vaut acceptation de ces conditions.

2. Ce que le site fournit

Le site publie des contenus d’information sur la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance automobile : guides, comparatif, dossier de fond, lexique, questions fréquentes. Ces contenus sont fournis à titre informatif.

3. Ce que le site ne fournit pas

  • Aucun conseil juridique ni fiscal personnalisé.
  • Aucun tarif, aucune estimation, aucune simulation chiffrée engageante.
  • Aucune souscription, aucune démarche effectuée pour votre compte.
  • Aucune intervention auprès d’un organisme, d’un assureur ou d’une administration.

4. Aucune résiliation pour votre compte

Le site ne notifie aucune résiliation, ne reçoit aucun mandat et ne transmet aucune demande à un assureur. Sur un contrat d’assurance automobile, c’est le nouvel assureur qui accomplit les formalités, en vertu du mandat que vous lui donnez à la souscription.

Les délais décrits (douze mois d’ancienneté, préavis d’un mois à compter de la réception) le sont d’après l’article L.113-15-2 du Code des assurances, à la date de mise à jour de la page. Seules vos conditions générales et particulières font foi pour votre contrat.

5. Exactitude et mise à jour

Les règles décrites le sont d’après les textes en vigueur et les documents publics des organismes concernés, à la date indiquée sur la page. Un texte peut être modifié, un barème révisé, une convention renégociée. Seuls les textes officiels et les documents que vous remettent votre assureur ou votre organisme font foi.

6. Responsabilité

L’éditeur met à jour le site avec soin mais ne garantit ni l’exhaustivité ni l’absence d’erreur. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison d’une décision prise sur la seule foi d’un contenu publié ici. Avant toute démarche, reportez-vous aux textes applicables et, si besoin, à un professionnel habilité.

7. Liens sortants

Le site peut renvoyer vers des sources officielles ou vers les pages publiques d’organismes. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’en répond pas.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.