Loi Hamon et vente du véhicule : ne vous trompez pas de procédure
Vous vendez votre voiture : loi Hamon ou résiliation pour vente ? Deux articles du Code des assurances, deux délais, deux effets. Voici comment choisir.
7 novembre 2026
Rubrique 4 sur 4
Quand la résiliation auto se complique : refus de l’assureur, relevé d’information erroné ou non délivré, malus contesté, accident pendant le préavis, véhicule en fourrière, loué en LLD ou vendu, décès du titulaire. Avec le rôle de l’ACPR et de l’AGIRA.
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