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Loi Hamon Auto

Informations légales

Mentions légales

Dernière mise à jour : septembre 2026

Cette page identifie l’éditeur et l’hébergeur du site loi-hamon-assurance-auto.fr, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Elle précise aussi ce que le site est : un guide éditorial sur la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance automobile, qui n’accomplit aucune résiliation pour le compte de ses lecteurs.

1. Éditeur du site

Le site loi-hamon-assurance-auto.fr est édité par Loi Hamon Auto.

Contact : contact@loi-hamon-assurance-auto.fr.

2. Hébergeur

Le site est hébergé par o2switch SAS.

  • Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
  • Téléphone : 04 44 44 60 40
  • Site web : www.o2switch.fr

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site loi-hamon-assurance-auto.fr (textes, images, logos, graphismes, structure et mise en page) est la propriété exclusive de l’éditeur, sauf mention contraire. Les marques et dénominations de tiers citées restent la propriété de leurs titulaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur. Toute exploitation non autorisée est constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Responsabilité

Loi Hamon Auto est un magazine éditorial indépendant consacré à la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance automobile.

Le site n’est ni assureur, ni courtier, ni agent général, ni mandataire d’intermédiaire en assurance, et n’est immatriculé à l’ORIAS à aucun titre, n’y étant pas tenu. Il ne vend aucun contrat, ne perçoit aucune commission et n’accomplit aucune démarche de résiliation pour le compte de ses lecteurs : il ne notifie rien à un assureur et ne transmet aucune demande.

Les informations publiées sont fournies à titre informatif et général. Elles ne constituent ni un conseil en assurance, ni une recommandation personnalisée, ni une offre de contrat : seuls les documents contractuels remis par l’assureur ou l’organisme concerné font foi.

L’éditeur s’efforce de publier des informations exactes et à jour, sans pouvoir en garantir l’exactitude, la complétude ni l’actualité. Il décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou des informations qu’il contient, dans les limites prévues par la loi. Pour signaler une erreur : contact@loi-hamon-assurance-auto.fr.

Les règles décrites (douze mois d’ancienneté, préavis d’un mois, mandat confié au nouvel assureur, remboursement de la cotisation non courue) le sont à la date de mise à jour de chaque page. Seules vos conditions générales et particulières font foi pour votre contrat ; une situation particulière relève d’un professionnel du droit.

5. Sources et corrections

Les guides s’appuient sur le Code des assurances : l’article L.113-15-2, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, pour la résiliation à tout moment après un an ; l’article L.113-15-1 pour la loi Chatel ; l’article L.113-16 pour la résiliation sur changement de situation, et l’article L.121-11 en cas de cession du véhicule.

Le comparatif est établi par le site à partir des documents publics des assureurs, à la date indiquée sur la page. Son classement n’est ni payé, ni négocié, ni soumis aux assureurs avant publication.

Un délai inexact, un texte modifié, une pratique d’assureur qui a changé : écrivez à contact@loi-hamon-assurance-auto.fr. La page concernée est corrigée et porte sa nouvelle date de mise à jour.

6. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

La création de liens vers loi-hamon-assurance-auto.fr est autorisée sans autorisation préalable, à condition de ne pas porter atteinte à l’image du site et de ne pas faire apparaître ses pages à l’intérieur d’un autre site (cadres ou « framing »). L’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien.

7. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

Le site ne conclut aucun contrat de vente ni de service avec les consommateurs. Si tel devenait le cas, le consommateur pourrait recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

8. Contact

Pour toute question relative au site : contact@loi-hamon-assurance-auto.fr.

Pour toute question relative à vos données personnelles : contact@loi-hamon-assurance-auto.fr (voir la politique de confidentialité).

Indépendance : Loi Hamon Auto est un site éditorial indépendant. Aucun lien de partenariat, de distribution, d’affiliation ou de sponsoring ne le lie aux assureurs cités (MAAF, Macif, MAIF, AXA, Allianz, Groupama, MMA, Matmut, GMF et Direct Assurance), ni à un courtier, un comparateur ou un service de résiliation. Le site ne perçoit aucune commission. Les dénominations de ces assureurs appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont employées qu’à titre informatif.