Passer au contenu principal

Loi Hamon Auto

33 termes définis

Lexique de la résiliation

A

Ancienneté du contrat

Durée écoulée depuis la première souscription. C’est elle, et non la date d’échéance, qui ouvre le droit de résilier à tout moment.

Assurance obligatoire

Obligation de couvrir la responsabilité civile liée à la circulation d’un véhicule terrestre à moteur. Elle justifie l’organisation du relais entre assureurs.

Attestation d’assurance

Document remis par l’assureur justifiant l’existence de la garantie. Elle doit être à jour en permanence.

Avis d’échéance

Document annonçant la reconduction du contrat et le montant de la cotisation. Il déclenche les délais du régime Chatel.

C

Cession du véhicule

Vente ou don du véhicule assuré. Elle ouvre un droit de résiliation distinct, avec ses propres délais.

Coefficient de réduction-majoration

Multiplicateur appliqué à la cotisation selon l’historique de sinistres. Il figure au relevé d’information.

Conditions générales

Document décrivant le fonctionnement du contrat, commun à tous les assurés d’une même formule.

Conditions particulières

Document propre à votre contrat, précisant garanties, franchises et cotisation. Seul lui fait foi pour votre situation.

Contrat tacitement reconductible

Contrat se renouvelant automatiquement. Seuls ces contrats relèvent de la résiliation infra-annuelle.

Cotisation

Somme due pour la période de garantie. Sa portion non courue est remboursée après résiliation.

D

Date d’échéance

Date anniversaire de reconduction du contrat. Elle conditionne la résiliation à échéance, non la résiliation infra-annuelle.

Défaut d’assurance

Situation d’un véhicule circulant sans garantie. Elle expose à des sanctions et prive de toute indemnisation.

F

Fichier des véhicules assurés

Base recensant les véhicules couverts, alimentée par les assureurs et consultable par les autorités.

Franchise

Somme restant à la charge de l’assuré lors d’un sinistre. Elle varie selon les garanties et les contrats.

G

Garantie au tiers

Formule limitée à la responsabilité civile obligatoire, sans couverture des dommages au véhicule assuré.

Garantie tous risques

Formule étendue couvrant également les dommages au véhicule assuré, dans les limites du contrat.

L

Loi Chatel

Texte imposant à l’assureur d’informer l’assuré de son droit de ne pas reconduire avant l’échéance. Distinct de la résiliation infra-annuelle.

M

Mandat de résiliation

Pouvoir donné au nouvel assureur d’accomplir les formalités auprès du précédent, afin d’éviter toute interruption de garantie.

Mise en demeure

Courrier préalable à la résiliation pour non-paiement, ouvrant un délai de régularisation.

Motif légitime

Changement de situation ouvrant un droit de résilier avant douze mois, avec justificatifs et délais propres.

P

Préavis

Délai entre la réception de la demande de résiliation et sa prise d’effet. Il est d’un mois en résiliation infra-annuelle.

Prorata temporis

Calcul du remboursement de cotisation proportionnellement à la période non courue.

R

Reconduction tacite

Renouvellement automatique du contrat à son échéance, sauf dénonciation. Condition d’application du droit de résiliation infra-annuelle.

Relevé d’information

Document remis par l’assureur portant l’historique de sinistres et le coefficient de réduction-majoration.

Résiliation à échéance

Faculté de ne pas reconduire le contrat, exercée avant l’échéance avec un préavis. Distincte de la résiliation à tout moment.

Résiliation après sinistre

Faculté ouverte à l’assureur dans les conditions prévues au contrat. Elle relève de sa décision, non du droit de l’assuré.

Résiliation infra-annuelle

Droit de résilier un contrat tacitement reconductible à tout moment après douze mois, sans frais ni motif.

Résiliation pour non-paiement

Décision de l’assureur après mise en demeure restée sans effet. Elle n’est pas un droit de l’assuré.

Responsabilité civile

Garantie obligatoire couvrant les dommages causés aux tiers. Elle constitue le socle du contrat automobile.

S

Sinistre

Événement mettant en jeu une garantie du contrat. Son historique figure au relevé d’information.

Souscription par voie électronique

Mode de conclusion du contrat ouvrant des facultés de résiliation simplifiées en ligne.

Suspension de garantie

Interruption temporaire des effets du contrat. À ne pas confondre avec la résiliation.

V

Véhicule terrestre à moteur

Catégorie visée par l’obligation d’assurance, plus large que la seule automobile.

La date de prise d’effet
vous est-elle confirmée par écrit ?

Sur un contrat obligatoire, c’est le seul document qui atteste que vous n’aurez pas d’intervalle sans garantie. Voyez comment préparer le passage et dans quel ordre lire le comparatif des dix assureurs.