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Loi Hamon Auto

16 questions répondues

Questions fréquentes

Le droit

Une fois écoulée la première année d’engagement. Il reste ensuite ouvert en permanence.

Non. Aucun motif n’est exigé, et l’assureur ne peut pas en demander.

Non. Ni frais, ni pénalité, ni indemnité au titre de la résiliation.

Un mois après réception de la demande par l’assureur. Le délai court à compter de la réception.

Les formalités

Sur un contrat auto, votre nouvel assureur les accomplit pour votre compte, en vertu du mandat que vous lui donnez à la souscription.

Rien ne l’interdit. Le mécanisme du mandat est simplement conçu pour éviter les erreurs de date sur un contrat obligatoire.

Conservez la confirmation écrite de la date de prise d’effet de la nouvelle garantie, et le relevé d’information remis par l’ancien assureur.

Le contrat produit ses effets et la cotisation reste due. Il n’y a aucune interruption de garantie.

L’argent et les documents

Oui. La portion de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation vous est remboursée, dans le délai fixé par la loi.

Un document que votre assureur doit vous remettre, portant votre historique de sinistres et votre coefficient de réduction-majoration.

Tout nouvel assureur le demande : c’est lui qui porte votre antériorité et justifie votre coefficient.

Le demander par écrit. Sa remise est une obligation de l’assureur.

Les autres droits

Un texte distinct, qui oblige l’assureur à informer l’assuré de son droit de ne pas reconduire avant l’échéance. Elle sanctionne un défaut d’information.

En cas de changement de situation — cession du véhicule, déménagement, changement de profession — un droit distinct existe, avec ses propres délais et justificatifs.

C’est un mécanisme tout autre, ouvert à l’assureur après sinistre ou pour non-paiement. Ses conséquences sur une souscription ultérieure sont différentes.

Ils coexistent. Selon votre situation, l’un peut être plus favorable qu’un autre, notamment en termes de délai.

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Ces réponses décrivent des règles générales. Elles ne constituent ni un avis juridique, ni une recommandation de contrat.