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Loi Hamon Auto

Résiliation auto infra-annuelle

La résiliation auto à tout moment, et les régimes qu’on lui prête

Ce site explique un seul droit : quitter son assureur auto après douze mois d’ancienneté, sans motif ni frais. Il s’adresse aux conducteurs qui veulent changer de contrat sans se tromper de régime ni rester sans garantie.

Le droit issu de la loi Hamon tient en une phrase, inscrite à l’article L113-15-2 du Code des assurances : après un an de contrat, la résiliation est possible à tout moment et prend effet un mois après réception par l’assureur. Les difficultés viennent d’ailleurs : la date de prise d’effet du nouveau contrat, le relevé d’information, et la confusion avec la loi Chatel, le changement de situation ou la vente du véhicule. Le site traite ces points un par un, dans les guides, puis lit la manière dont dix assureurs organisent le passage dans le comparatif.

Ce que vous trouverez

Douze mois, un mandat, et tout ce qui les entoure

Deux rubriques, un comparatif et deux outils de référence, qui renvoient les uns aux autres.

La rubrique « La résiliation »

La condition des douze mois d’ancienneté, le préavis d’un mois à compter de la réception, le mandat confié au nouvel assureur et le remboursement de la cotisation non courue sous trente jours.

La rubrique « Les autres droits »

Loi Chatel, résiliation à l’échéance, motif légitime, cession du véhicule, résiliation par l’assureur. Ces mécanismes, souvent attribués à tort à la loi Hamon, sont exposés avec leurs propres délais.

Dix assureurs lus pour changer de contrat auto

MAAF, Macif, MAIF, AXA, Allianz, Groupama, MMA, Matmut, GMF et Direct Assurance, lus sur six points identiques qui touchent au changement. Aucune cotisation n’y est affichée, car elle dépend de chaque profil.

Le changement d’assureur auto, étape par étape

Le guide de fond suit l’ordre réel d’un changement : vérifier l’ancienneté, comparer à garanties égales, souscrire en donnant mandat, puis contrôler l’attestation et le remboursement. Il se termine par une checklist.

Seize questions sur le changement d’assureur auto

Quatre groupes de quatre questions : le droit, les formalités, l’argent et les documents, les autres droits. Les réponses sont courtes et renvoient au texte applicable.

33 termes du changement d’assureur auto

Ancienneté du contrat, avis d’échéance, coefficient de réduction-majoration, conditions particulières : chaque mot technique employé sur le site y reçoit une définition brève.

Comment une page est écrite

Du texte de loi aux documents de l’assureur

Qu’elle porte sur un délai de préavis ou sur la pratique d’un assureur, chaque page suit le même ordre.

01

Partir de l’article applicable

Une règle de délai, de frais ou de remboursement est rattachée à l’article du Code des assurances qui la fixe. Si le texte ne dit rien, la page le signale au lieu de combler le vide.

02

Identifier le bon régime

La page précise d’abord sous quel régime la question se pose : douze mois révolus, échéance annuelle, avis d’échéance tardif, changement de situation ou vente du véhicule. La réponse en dépend.

03

Lire les documents publics des assureurs

Pour le comparatif, les conditions générales et les documents publics de chaque assureur sont lus à la recherche des six mêmes points, du mandat de résiliation à la présence d’un interlocuteur. Ce qui n’y figure pas est noté comme absent.

04

Rapporter tout à votre contrat

Seules vos conditions générales et particulières font foi. Les pages indiquent où y chercher l’information, par exemple la date de première souscription, plutôt que de supposer votre situation.

Textes et références

Les sources que le site consulte sur la résiliation auto

Les textes et sites officiels cités dans les guides, avec un lien vers la page consultée.

Qui écrit ce site

Nos experts

Les auteurs qui rédigent et mettent à jour les guides et les articles du site.

  • Photo de Maud Texier

    Maud Texier

    5 articles publiés

    Maud Texier tient la rubrique « Procédure & Mécanismes » de Loi Hamon Auto. Elle y traite la procédure de résiliation d’une assurance auto avec la loi Hamon : délais, courrier, rôle du nouvel assureur. Ses articles s’appuient sur l’article L113-15-2 du Code des assurances…

    Voir la page de Maud Texier →

  • Photo de Aurélien Millet

    Aurélien Millet

    4 articles publiés

    Sur Loi Hamon Auto, Aurélien Millet est responsable de la rubrique « Profils de Conducteurs ». Il explique la résiliation selon le profil du conducteur : jeune permis, malus, véhicule financé, en citant le Code des assurances et les fiches de l’Autorité de contrôle prudentiel…

    Voir la page de Aurélien Millet →

  • Photo de Solène Bouchet

    Solène Bouchet

    3 articles publiés

    Solène Bouchet suit pour Loi Hamon Auto la rubrique « Comparatifs & Marques ». Elle y aborde la comparaison des offres au moment de changer d’assureur. Chaque point est vérifié dans les documents d’information précontractuelle et les conditions générales des contrats.

    Voir la page de Solène Bouchet →

  • Photo de Bastien Pasquier

    Bastien Pasquier

    3 articles publiés

    Au sein de la rédaction de Loi Hamon Auto, Bastien Pasquier couvre la rubrique « Cas Particuliers & Litiges ». Il décrypte les cas particuliers et les litiges : refus de résiliation, double cotisation, remboursement. Ses références : le Code des assurances et la médiation…

    Voir la page de Bastien Pasquier →

Ce que le site s’interdit

Informer sur la résiliation, sans jamais résilier pour vous

Ces limites sont reprises dans les conditions d’utilisation et les mentions légales du site.

Aucune démarche à votre place

Le site ne notifie aucune résiliation, ne reçoit aucun mandat et ne transmet aucune demande à un assureur. Sur un contrat auto, c’est le nouvel assureur qui accomplit ces formalités.

Un classement ni payé ni négocié

Le comparatif des dix assureurs est établi par le site à partir de documents publics. Il n’est ni payé, ni négocié, ni soumis aux assureurs avant publication, et le site ne perçoit aucune commission.

Pas de conseil juridique

Les pages décrivent des règles générales. Un litige sur une date de fin de contrat relève de votre assureur, de la Médiation de l’Assurance ou d’un professionnel du droit.

Rien sur votre contrat

Aucun numéro de contrat, aucune immatriculation, aucun relevé d’information n’est demandé pour lire le site. Le formulaire de contact sert à poser une question ou signaler une erreur.

Mises à jour

Quand un délai, un article ou une pratique change

Les règles décrites dépendent de textes qui évoluent : l’article L113-15-2 a déjà été modifié depuis 2014. Lorsqu’un article cité change, les pages qui s’y rattachent sont relues et corrigées. Le guide de fond et le comparatif portent leur date de mise à jour, et ce qui est dit d’un assureur vaut pour ses documents publics à cette date.

Un délai inexact, un texte modifié, une pratique d’assureur qui a évolué : signalez-le par le formulaire de contact en précisant la page, sans numéro de contrat ni immatriculation. La page corrigée porte ensuite sa nouvelle date de mise à jour.

La date de prise d’effet
vous est-elle confirmée par écrit ?

Sur un contrat obligatoire, c’est le seul document qui atteste que vous n’aurez pas d’intervalle sans garantie. Voyez comment préparer le passage et dans quel ordre lire le comparatif des dix assureurs.