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Loi Hamon Auto

Le mandat de substitution : comment votre nouvel assureur résilie pour vous

Procédure & MécanismesPar 9 min de lecture

Le mandat de substitution : comment votre nouvel assureur résilie pour vous

Oui, lorsque vous changez d’assurance auto après la première année de contrat, c’est le nouvel assureur qui accomplit les démarches de résiliation auprès de l’ancien, pour votre compte. Vous signez un document qui l’autorise à agir, il notifie la résiliation, et le contrat prend fin un mois après que l’ancien assureur a reçu cette notification. Cette mécanique, souvent appelée « mandat de substitution » ou « mandat de résiliation », est prévue par l’article L113-15-2 du Code des assurances. Elle vise un objectif simple : que vous ne restiez jamais un seul jour sans assurance, puisque rouler sans être assuré est interdit.

Ce guide explique ce que la loi dit exactement, comment se déroule concrètement le changement, ce qui reste à votre charge et ce qu’il faut faire lorsque la mécanique se grippe.

À retenir
– Après un an de contrat, la résiliation sans frais est possible à tout moment ; elle prend effet un mois après réception de la notification par l’assureur.
– Pour l’assurance auto, le nouvel assureur effectue pour votre compte les formalités de résiliation et veille à la continuité de la couverture.
– Le terme « mandat de substitution » désigne l’autorisation que vous signez ; son intitulé et sa forme varient d’un assureur à l’autre.
– L’ancien assureur doit rembourser le solde de prime dans un délai de trente jours, avec intérêts légaux en cas de retard.
– Conservez toujours une trace des échanges : elle sert de preuve en cas de désaccord sur la date de fin.

Ce que dit la loi : le nouvel assureur agit « pour le compte de l’assuré »

La base légale est l’article L113-15-2 du Code des assurances. Selon la version consultée sur Légifrance, l’assuré peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats reconduits tacitement. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré.

Le même article précise le rôle du nouvel assureur pour l’assurance responsabilité civile automobile (et pour l’assurance habitation du locataire) : il effectue, pour le compte de l’assuré qui souhaite le rejoindre, les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation, et s’assure de la continuité de la couverture pendant toute la procédure. Cette règle résulte de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, applicable depuis le 1er décembre 2020 selon le texte publié.

Deux enseignements pratiques en découlent. D’abord, le mécanisme n’est pas une simple commodité commerciale : il est inscrit dans la loi pour l’assurance auto. Ensuite, le texte parle de « formalités nécessaires » sans imposer de formulaire unique. C’est pourquoi le « mandat » prend des formes différentes : case à cocher dans un espace client, document à signer électroniquement, courrier pré-rempli.

Comment se déroule concrètement le changement d’assureur

Le déroulé type comporte cinq temps. Il peut varier selon l’assureur, mais la logique reste la même.

  1. Vous choisissez le nouveau contrat. Vous comparez des offres, puis vous souscrivez. Vous indiquez les références de votre contrat actuel : nom de l’assureur, numéro de contrat, date de souscription initiale. Cette date compte, car elle prouve que le contrat a plus d’un an.
  2. Vous autorisez le nouvel assureur à résilier. C’est le mandat : vous donnez pouvoir à l’assureur entrant d’accomplir en votre nom les formalités de résiliation.
  3. Le nouvel assureur notifie l’ancien. Il adresse la demande de résiliation à l’assureur sortant, généralement par lettre recommandée ou par un moyen électronique équivalent selon les pratiques de l’assureur.
  4. Les deux dates sont calées. Puisque la fin de l’ancien contrat intervient un mois après réception de la notification, le nouveau contrat est fixé pour démarrer au moment où l’ancien s’arrête. Sur ce point précis, voir notre analyse de la date de prise d’effet du nouveau contrat et le risque de trou de garantie.
  5. L’ancien assureur clôture et rembourse. Il met fin au contrat et restitue la part de prime correspondant à la période non couverte.

Ce que vous devez encore faire vous-même

Le mandat ne vous dispense pas de toute démarche. Deux éléments restent de votre côté.

Fournir des informations exactes. Le nouvel assureur a besoin d’éléments fiables sur le contrat quitté et sur votre historique de conduite. Il s’appuie en général sur le relevé d’information, ce document récapitulatif de votre passé d’assuré. Nous détaillons son contenu dans l’article sur le relevé d’information, élément clé pour changer d’assurance. Une erreur ou un oubli (un sinistre non déclaré, un conducteur secondaire omis) peut fausser la tarification, voire créer un litige ultérieur.

Surveiller le calendrier. Même si le nouvel assureur fait le travail, l’assuré reste le premier concerné si la date de fin de l’ancien contrat ne correspond pas à celle du nouveau. Contrôlez que les deux dates sont écrites sur vos documents, et gardez les justificatifs d’envoi.

Service-public.gouv.fr précise d’ailleurs que, pour l’assurance auto, l’assuré ne notifie pas lui-même la résiliation à l’ancien assureur : c’est le nouvel assureur qui transmet la demande, afin de protéger la continuité de la couverture. Inutile donc d’envoyer votre propre lettre en parallèle : deux notifications portant des dates différentes créeraient de la confusion sur la date de fin. La question de savoir qui doit envoyer le courrier est traitée dans notre article sur l’expéditeur du courrier de résiliation.

La date d’effet, le remboursement et ce que fait l’ancien assureur

Le point qui surprend le plus est le point de départ du délai. Le texte de l’article L113-15-2 fait courir le mois à compter du moment où « l’assureur en a reçu notification ». Ce n’est donc ni la date de signature du mandat, ni la date d’envoi du courrier, mais la date de réception par l’ancien assureur.

Pour la garantie, la règle de bon sens est la suivante : tant que l’ancien contrat n’est pas terminé, il continue de produire ses effets, et vous restez couvert par lui. Le nouveau contrat ne doit démarrer qu’à la fin de l’ancien, ou du moins à une date convenue à l’écrit. Pour un rappel détaillé sur ce délai, consultez le délai de 30 jours de la résiliation effective.

L’ABE Infoservice, site pédagogique de la Banque de France et de l’ACPR consacré à la banque et à l’assurance, décrit la même logique : après un an de contrat, le changement peut intervenir à tout moment, le nouvel assureur se charge de la résiliation, et celle-ci devient effective un mois après la notification à l’ancien assureur. Le site rappelle aussi que la résiliation à l’échéance annuelle reste possible avec un préavis de deux mois avant la date de renouvellement : le mandat de substitution n’est donc qu’un des chemins possibles.

Ce que l’ancien assureur doit faire après la résiliation

Une fois le contrat terminé, l’ancien assureur a une obligation financière claire. L’article L113-15-2 prévoit qu’il rembourse le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, faute de quoi la somme produit des intérêts au taux légal. Le solde correspond à la fraction de prime payée d’avance pour la période postérieure à la fin du contrat.

L’ancien assureur ne peut pas, non plus, vous facturer de frais pour cette résiliation : le texte parle expressément de résiliation « sans frais ni pénalités ». Si une somme vous est réclamée à ce titre, vous êtes fondé à demander sa justification, et, à défaut, son retrait.

Enfin, la fin d’un contrat d’assurance auto s’accompagne d’une inscription dans les fichiers professionnels prévus pour lutter contre le défaut d’assurance. L’AGIRA, association professionnelle de l’assurance, indique gérer le fichier des véhicules assurés afin de lutter contre le défaut d’assurance, ainsi qu’un registre des résiliations automobiles. Il est normal, donc, que la fin d’un contrat et le début d’un autre soient tracés.

Quand le mécanisme se grippe : les litiges les plus fréquents

Même bien conçu, le mandat peut donner lieu à des difficultés. Les cas les plus courants sont les suivants.

L’ancien assureur conteste la date de réception. Il affirme avoir reçu la notification plus tard, ou ne pas l’avoir reçue du tout. Votre protection tient à la preuve : accusé de réception d’une lettre recommandée, horodatage d’un envoi électronique, copie du mandat. Le sujet est approfondi dans notre article sur la preuve de réception du mandat.

Le mandat est numérique et son statut est discuté. Beaucoup d’assureurs proposent une signature électronique. Sa valeur probante dépend des preuves conservées : copie du document signé, horodatage, confirmation d’envoi.

Le prélèvement continue après la fin du contrat. Si l’ancien assureur prélève une prime alors que le contrat est terminé, réclamez d’abord la régularisation par écrit auprès de son service client, puis, à défaut de réponse, saisissez la médiation. Nous consacrons un article à ce cas : que faire si l’ancien assureur continue de prélever.

Pour un litige qui persiste après une réclamation écrite, la Médiation de l’assurance propose un formulaire de saisine en ligne et un test permettant de vérifier si le litige entre dans son champ. Elle intervient une fois la réclamation adressée à l’assureur, et non à la place de celle-ci.

Les limites du mécanisme : quand le mandat ne s’applique pas

Le mandat de substitution n’est pas universel. Plusieurs limites méritent d’être connues.

Le contrat doit avoir plus d’un an. Le droit de résiliation infra-annuelle ne s’ouvre qu’après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription. Avant, il faut attendre l’échéance ou justifier d’un motif de résiliation prévu par la loi ou le contrat.

Le contrat doit être un contrat de particulier. Le dispositif vise les contrats souscrits à titre non professionnel. Les flottes d’entreprise et les usages professionnels relèvent d’autres règles.

Le mandat vaut pour l’assurance auto et l’assurance habitation du locataire. Ce sont les deux assurances pour lesquelles le texte confie expressément les formalités au nouvel assureur. Pour d’autres contrats, la résiliation reste à votre initiative.

Ces limites expliquent pourquoi il est utile de lire les conditions du contrat en cours avant de signer : la date de souscription et les éventuelles clauses particulières figurent dans vos conditions particulières.

Foire aux questions

Le nouvel assureur peut-il résilier sans mon accord ?

Non. Le texte prévoit qu’il agit « pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre » : il n’a de pouvoir que parce que vous avez décidé de changer et que vous l’avez autorisé. Sans souscription ni autorisation de votre part, il n’a aucune légitimité pour notifier quoi que ce soit à l’ancien assureur.

Dois-je aussi écrire à mon ancien assureur ?

Ce n’est pas nécessaire lorsque le nouvel assureur accomplit la démarche. Pour l’assurance auto, c’est d’ailleurs le nouvel assureur qui transmet la demande. Vous pouvez en revanche écrire à l’ancien assureur pour demander la confirmation écrite de la date de fin de contrat et le décompte du remboursement.

Que se passe-t-il si le nouveau contrat est refusé après la signature du mandat ?

La situation dépend de la chronologie et des conditions de souscription du nouveau contrat. Si la notification à l’ancien assureur est partie, la résiliation court ; il est donc essentiel de ne pas signer le mandat avant que le nouveau contrat soit accepté. En pratique, la souscription et le mandat sont signés ensemble : assurez-vous que l’acceptation du risque est confirmée avant de valider.

Combien de temps faut-il pour que la résiliation soit effective ?

Un mois après réception de la notification par l’ancien assureur, selon l’article L113-15-2 du Code des assurances. Le remboursement du solde de prime doit ensuite intervenir dans un délai de trente jours.

Conclusion : un mandat qui simplifie, à condition de le suivre

Le mandat de substitution est le cœur de la loi Hamon appliquée à l’auto : il transforme une démarche perçue comme risquée, celle de quitter son assureur, en un enchaînement géré par l’assureur qui vous accueille. Il ne supprime pas votre vigilance pour autant. Trois réflexes suffisent : vérifier que le contrat quitté a plus d’un an, faire écrire la date de fin et la date de début sur vos documents, et conserver les preuves des envois. En cas de blocage, la voie est connue : réclamation écrite, puis Médiation de l’assurance.